Financer sa formation professionnelle n’est pas toujours simple : elle peut coûter cher au salarié comme à l’entreprise, et intervenir à n’importe quel moment de la vie active. Heureusement, il existe de nombreuses solutions pour faciliter la formation professionnelle dans votre entreprise : CPF, OPCO, AIF… Suivez-le guide !
Le droit à la formation professionnelle en France
La formation professionnelle : quelle obligation pour l’employeur et l’entreprise ?
Le droit à la formation professionnelle est un droit individuel qui contribue au développement de la carrière de chaque salarié. Ce droit est inscrit dans la loi du 4 mai 2004, renforcé par la loi du 24 novembre 2009, et enfin par la loi Travail du 8 août 2016.
L’objectif de ces textes de loi est de favoriser la formation continue pour développer les compétences des apprenants et :
Ce droit concerne absolument toutes les personnes actives : salariés, indépendants, demandeurs d’emploi…
La responsabilité des entreprises en matière de formation professionnelle
L’employeur a deux obligations vis-à-vis de ses salariés :
- l’adaptation au poste de travail
- le maintien dans l’emploi
Pour répondre à cette obligation, les entreprises et le département RH peuvent rédiger un plan de développement des compétences qui reprendra l’ensemble des formations proposées à leurs équipes.
Le plan de développement des compétences, un indispensable de la formation professionnelle
Le plan de développement des compétences est un document qui donne la possibilité au salarié de suivre le dispositif de formation mis en place par son employeur. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille !
En tant qu’employeur, vous devez élaborer puis mettre en place le plan de développement des compétences après consultation des représentants du personnel. Une fois ce document rédigé, vos salariés peuvent faire valoir leurs droits et demander à suivre une formation y figurant.
Les dispositifs de financement pour votre plan de formation professionnelle (CPF, OPCO, Pro-A…)
CPF, CTP, AIF : facile de s’y perdre avec tous ces acronymes ! Leur point commun ? Faciliter le financement de la formation professionnelle.
Aide au financement n°1 : le Compte Personnel de Formation (CPF) pour tous les actifs
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est le dispositif le plus connu à ce jour. Toute personne active (salarié, indépendant, intérimaire…) cotise sur son CPF et peut ensuite utiliser cette somme pour la formation de son choix. Le catalogue de formation du CPF est très fourni et peut répondre à tous les besoins : formation professionnelle classique, reconversion, transition…
Aide au financement n°2 : le Congé de Transition Professionnelle (CTP) pour les reconversions
Le Congé de Transition Professionnelle (CTP) remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) depuis le 1ᵉʳ janvier 2019. Il permet aux salariés de s’absenter pendant une certaine durée pour réaliser une formation professionnelle en vue d’une reconversion. Dans le cadre de ce congé, le salarié peut continuer à toucher tout ou une partie de son salaire.
Aide au financement n°3 : la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) pour le financement de son évolution professionnelle
La reconversion ou la promotion par alternance (pro-A) vient en complément du dispositif CPF. Le Pro-A doit être mis en œuvre à l’initiative du salarié, notamment s’il souhaite se reconvertir, évoluer dans son métier ou obtenir une promotion professionnelle.
La prise en charge dépend de l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend votre entreprise. C’est lui qui décidera de prendre en charge tout ou partie des frais pédagogiques, de transport et d’hébergement.
Aide au financement n°4 : l’Aide Individuelle à la Formation (AIF) de Pôle Emploi
L’Aide Individuelle à la Formation (AIF) est un dispositif de financement pour les formations professionnelles proposée par Pôle Emploi à tous les demandeurs d’emploi, indemnisés ou non. Mais cette aide ne concerne pas toutes les formations ! Uniquement celles qui ont un lien avec le projet professionnel de l’apprenant.
Aide au financement n°5 : l’Action de Formation Conventionnée (AFC) pour les demandeurs d’emploi
L’Action de Formation Conventionnée (AFC) est également un dispositif proposé par Pôle Emploi pour faciliter l’accès à la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. Pôle Emploi achète des places dans certaines formations, et les proposent gratuitement aux personnes inscrites à Pôle Emploi souhaitant se former. Ces formations sont certifiantes, qualifiantes et professionnalisantes.
Aide au financement n°6 : la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA), une obligation financière pour l’employeur
Toujours avec l’objectif de faciliter l’accès à la formation professionnelle, l’employeur a l’obligation de verser chaque année une Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA).
Cette contribution est de :
- 1,68% pour une entreprise de 11 salariés et plus (1% pour la formation professionnelle continue et 0,68% pour l’apprentissage).
- 1,23% pour une entreprise de moins de 11 salariés (0,55% pour la formation professionnelle continue et 0,68% pour l’apprentissage).
Le pourcentage se calcule sur la base de la somme totale des salaires et des avantages (primes, avantages en nature et autres indemnités) déclarés par l’employeur l’année précédente.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, cette contribution est versée via la déclaration sociale nominative (DSN) directement à l’URSSAF.
Aide au financement n°7 : les Opérateurs de Compétences (OPCO)
Les Opérateurs de compétences (OPCO) sont des organismes soutenant les entreprises dans la mise en œuvre de leurs obligations de formation professionnelle. Ces OPCO agissent sur 3 branches :
- l’apprentissage
- le développement des branches professionnelles
- l’aide aux TPE et PME
Les Opérateurs de compétences (OPCO) apportent un soutien financier et technique, et conseillent les entreprises sur tous les sujets de la formation professionnelle. Ils sont agréés par le Ministère du Travail sous plusieurs conditions : leur champ d’intervention, leur capacité financière et leurs performances de gestion.
Aide au financement n°8 : le Fonds National de l'Emploi (FNE-Formation) pour un soutien financier aux entreprises
Le FNE-Formation est un dispositif de soutien aux entreprises pour qu’elles puissent former leurs salariés et rester compétitives face aux mutations économiques. Depuis le Covid-19, ce dispositif a été revu pour répondre aux besoins d’activité partielle et s’adapter aux entreprises en difficulté ou en mutation.
